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Le mesurage Loi Boutin

 

Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

 

Promulguée en mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion stipule que, lors de toute location d’un bien immobilier vide à usage de résidence principale,  tout propriétaire doit en indiquer la surface habitable dans le bail.

 

La surface habitable / mesurage Loi Boutin d’un bien immobilier est l’une des nombreuses définitions de surface utilisées dans le bâtiment et ne doit pas être notamment confondu avec la surface loi Carrez, la surface hors œuvre brute (SHOB), la surface hors œuvre nette (SHON), et la surface de plancher (SDP), qui a remplacé ces deux dernières depuis le 1er mars 2012.

 

La surface habitable/superficie Loi Boutin est différente de la superficie Loi Carrez : ce n'est pas la même loi, ni le même calcul.

 

La Loi Boutin comprend de nombreuses autres mesures qui concernent les acteurs du logement, les politiques publiques de l’habitat et la rénovation de l’habitat, l’urbanisme et l’offre foncière, l’accession sociale à la propriété, l’investissement locatif et le conventionnement Anah, l’accès au logement et la location, le logement des personnes handicapées, les nouvelles normes techniques, le logement pour les personnes défavorisées, la prévention des expulsions, la copropriété les mutations de logements privés ou sociaux, …

 

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite Loi Boutin, porte le nom de la Ministre qui en est à l’origine : Christine Boutin, Ministre du Logement de mai 2007 à juin 2009.

 

 

 

 

 

Qui est concerné par la Loi Boutin ?

 

Tout propriétaire souhaitant louer un bien immobilier vide et à usage de résidence principale a l’obligation d’en indiquer la surface habitable - superficie Boutin dans le contrat de location.

 

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par la Loi Boutin.

 

Si la superficie est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, le locataire a la possibilité de demander une réduction du coût de son loyer.

 

 

 

 

 

 

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Comment est réalisé le mesurage Loi Boutin  ?

 

Le mode de calcul de la surface habitable d’un logement selon la Loi Boutin est très encadré.

 

La mesurage Loi Boutin  étant réalisé à partir des différentes superficies des planchers des locaux clos et couverts, l’opérateur d’Anota réalise les prises de mesures nécessaires en utilisant un télémètre laser étalonné puis additionne l’ensemble de des mesures obtenue afin d’obtenir la superficie totale.

 

 

 Surfaces à intégrer au calcul :

 

 Les planchers des locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1m80.

 

 

 Surfaces à exclure du calcul :

 

 Les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1m80,

 

 Les murs et cloisons,

 

 Les marches et cages d’escalier,

 

 Les gaines,

 

 Les embrasures de portes et de fenêtres,

 

 Les combles non aménagées,

 

 Les vérandas,

 

 Les volumes comportant de grandes parois vitrées (au moins 60% pour les habitations collectives,  au moins 80% pour les habitations individuelles),

 

 Les balcons et loggias,

 

 Les terrasses,

 

 Les caves, sous-sols et garages,

 

 Les séchoirs extérieurs au logement,

 

 Les locaux communs et autres dépendances des logements.

 

 

Un certificat de superficie habitable Loi Boutin est rédigé au nom du propriétaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

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 Qui peut réaliser un mesurage Loi Boutin ?

 

 En théorie, aucun texte n’interdit de procéder soi-même au mesurage, mais en pratique la prudence est de rigueur.

 

 Il est en effet vivement  recommandé, en dehors des cas simple, de  faire appel à un technicien qualifié et assuré pour réaliser ce mesurage selon la législation en vigueur dans l’objectif d’éviter toute erreur et donc tout litige avec le futur locataire.

 

Les opérateurs du Cabinet Anota ont suivis une formation sur le mesurage Loi Boutin dispensée par Cesi Formation, Enseignement Supérieur et Formation professionnelle, à Rouen.

 

 

L’Agence Anota a souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du mesurage Loi Carrez auprès de la compagnie Hiscox.

 

 

 

 

 

 

 

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Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin ?

 

La durée de validité est illimitée en l'absence de modification ou travaux intérieurs.

 

 

 

 

 

 

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Quels sont les principaux textes d’application officiels relatifs au mesurage Loi Boutin ?

 

 Code de la construction et de l'habitation

 

Article R. 111-2

 

 Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

 

 

 

 

 

 

 

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 Encore plus d’informations ?

 

 MINISTERE DU LOGEMENT

http://www.territoires.gouv.fr/

 

 

 

 

 LEGIFRANCE

http://www.legifrance.gouv.fr/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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