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Les obligations du vendeur

diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier est une obligation légale qui engage la responsabilité du vendeur lors d’une transaction.


Tout propriétaire privé ou public d’un bien immobilier a l’obligation, de faire réaliser différents diagnostics immobiliers en cas de vente. 


Ces diagnostics sont ensuite reunis au sein du Dossier Diagnostic Technique (DDT) transaction, un document devant être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.


Il peut comprendre jusqu’à 9 diagnostics différents :


 Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

 


 Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP),

 


 Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,

 


 Etat de l'installation intérieure d'électricité,

 


 Etat de l’installation intérieure de gaz,

 


 Etat du bâtiment relatif à la présence de termites,

 


 L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT),

 


 Le mesurage « loi Carrez » (Surface),

 


 Le diagnostic assainissement des eaux usées.

 

 


Les diagnostics à réaliser dépendent de la date du permis de construire du bien immobilier :


 

 

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 Anota - Agence de Coutances
02 33 59 47 66 / 06 63 70 41 12

 

 Anota - Agence de Bayeux
02 31 22 67 71 / 06 12 59 23 27.

 

 

 

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Diagnostic immobilier Bréhal

Dans le département de la Manche, la commune de Bréhal est située entre Coutances et Granville à proximité de la mer. Bréhal, entre mer et bocage, offre une multitude de paysages tous différents les uns des autres. Sur son domaine maritime de la Vanlée (site naturel classé) sont élevés les authentiques et fameux moutons de pré-salé. Sa station balnéaire trés familiale, Saint-Martin-de-Bréhal, posséde plus de trois kilomètres de sable fin et permet de pratiquer la baignade, les différents sports nautiques et, lors des grandes marées, la pêche à pied.

 

Diagnostic immobilier à Bréhal : la sécurité et la conformité !

Le diagnostic immobilier à Bréhal permet à un futur acheteur, au locataire d’un logement ou encore aux entreprises devant réaliser des travaux de mieux appréhender les caractéristiques d’un bien grâce à des rapports relatifs à la santé, la sécurité des personnes. Le diagnostic immobilier à Bréhal apporte également des réponses aux questions relatives à l’environnement. Diagnostic de Performance Energétique (DPE), diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic électrique, diagnostic gaz, ... 

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