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Le mesurage Loi Carrez

 

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

 

Promulguée en décembre 1996, la loi Carrez stipule que, lors d’une vente, tout propriétaire d'un lot ou d’une fraction de lot situé dans une copropriété verticale ou horizontale, doit indiquer la superficie privative dans l’ensemble des documents relatifs à cette vente.

 

La superficie d’un bien immobilier obtenu grâce au mesurage Loi Carrez est l’une des nombreuses définitions de surface utilisées dans le bâtiment et ne doit pas être notamment confondu avec la surface habitable (Loi Boutin), la surface hors œuvre brute (SHOB), la surface hors œuvre nette (SHON), et la surface de plancher (SDP), qui a remplacé ces deux dernières depuis le 1er mars 2012.

 

La superficie Loi Carrez est différente de la surface habitable Loi Boutin : ce n'est pas la même loi, ni le même calcul.

 

La loi Carrez a pour principal objectif de protéger  l’acheteur d’un bien immobilier en imposant des règles précises concernant le calcul de sa superficie.

 

Elle permet également certains recours en cas de litige.

 

Cette loi porte le nom du parlementaire qui en est à l’origine : le député Gilles Carrez.

 

 

 

Qui est concerné par la Loi Carrez ?

 

Tout propriétaire souhaitant vendre un bien appartenant à une copropriété  (appartements, locaux commerciaux ou professionnels et maisons individuelles en  copropriété horizontale), a l’obligation de faire réaliser un mesurage selon les modalités de la Loi Carrez.

 

Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles (hors copropriété horizontale) ne sont pas concernés par la Loi Carrez.

 

La superficie du bien immobilier issue du mesurage Loi Carrez doit impérativement être mentionnée dans tous les documents liés à la vente : la promesse de vente, le compromis de vente et l’acte de vente.

 

 Si la superficie n'est pas communiquée à l'acte de vente :

 

L'acquéreur a la possibilité d’engager, dans un délai d'un mois à compter de la signature, une action en nullité de l'acte de vente.

 

 

 Si la superficie est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente :

 

L'acquéreur a la possibilité de demander, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, une réduction du prix de vente proportionnelle à la superficie en trop.

 

 

 Si la superficie est supérieure à celle indiquée dans l'acte de vente :

 

Le surplus de surface n’entraine aucune majoration de prix.

 

 

 

 

 

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Comment est réalisé le mesurage selon la Loi Carrez  ?

 

Le mode de calcul de la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est très encadré.

 

Selon un déroulement idéal, après avoir réuni le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les plans existants, l’opérateur d’Anota étudie ces documents puis réalise ensuite les prises de mesures nécessaires en utilisant un télémètre laser étalonné.

 

L’addition de l’ensemble de ces mesures permet d’obtenir la superficie totale.

 

La base du calcul se fait sur la surface de la partie privative du lot (ou de la fraction du lot) et non la surface habitable.

 

Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains dont l’usage est réservé exclusivement à un seul copropriétaire.

 

Les parties communes sont les parties des locaux ou terrain dont l’usage est l’usage est affecté à au moins deux copropriétaires.

 

La mesurage Loi Carrez  est réalisé en additionnant les différentes superficies des planchers des locaux clos et couverts.

 

 

 Surfaces à intégrer au calcul :

 

 Les planchers des locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1m80,

 

 Les placards construits au niveau du sol d’une hauteur supérieur ou égale à 1m80,

 

 Les vérandas,

 

 Les balcons clos et couverts lorsqu'ils sont construits d'origine,

 

 La totalité de la salle de bains : bac à douche, baignoire et meubles (fixé ou non) compris,

 

 La totalité du cabinet de toilette : le siège est considéré comme du mobilier.

 

 

 Surfaces à exclure du calcul :

 

 Les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1m80,

 

 Les lots ou fraction de lots de moins de 8 m2 comme, par exemple, les chambres de service,

 

 Les murs, les cloisons,

 

 Les marches, les cages d’escalier,

 

 Les gaines,

 

 Les embrasures de portes et de fenêtres,

 

 Les balcons non clos et les terrasses,

 

 Les caves et les garages,

 

 Les emplacements de stationnement.

 

 

Un certificat Loi Carrez est rédigé précisant la surface privative du lot concerné et détaillant également les surfaces non prises en compte conformément à la réglementation.

 

 

 

 

 

 

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Qui peut réaliser un mesurage Loi Carrez ?

 

 En théorie, aucun texte n’interdit de procéder soi-même au mesurage, mais en pratique la prudence est de rigueur.

 

 Il est vivement conseillé, en dehors des cas vraiment simples, dans l’objectif d’éviter toute erreur et donc tout litige avec le futur acheteur, de faire appel à un technicien qualifié et assuré pour réaliser ce mesurage selon la législation en vigueur.

 

Les opérateurs du Cabinet Anota ont suivis une formation sur la Loi Carrez dispensée par Cesi Formation, Enseignement Supérieur et Formation professionnelle, à Rouen.

 

 

L’Agence Anota a souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du mesurage Loi Carrez auprès de la compagnie Hiscox.

 

 

 

 

 

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Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez ?

 

La durée de validité d'un mesurege Loi Carrez est illimitée en l'absence de travaux ou de transformation de la consistance du lot pouvant modifier sa surface privative.

 

 

 

 

 

 

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Quels sont les principaux textes d’application officiels relatifs mesurage Loi Carrez ?

 

 Code de la construction et de l'habitation


Article R. 111-2

 

 Loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété,

 

 Décret du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

 

 

 

 

 

 

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Encore plus d’informations ?

 

 LEGIFRANCE

http://www.legifrance.gouv.fr/

 

 

 

 

 

Illustrations expliquant concraitement

les surfaces à retenir ou à exclure du mesurage loi Carrez.

 

 ANNUAIRE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER

http://www.annuaire-du-diagnostic-immobilier.fr/

 

 

 

 

 CÔTE MAISON 

http://www.cotemaison.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

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Torigny sur Vire est le chef-lieu de canton et se trouve dans l’arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche. Depuis le XVIème siècle, la petite commune abrite le château des Matignon classé aux monuments historiques.

 


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