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Le Diagnostic de Performance Energétique - DPE

  
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Pourquoi un DPE ?

 

 Instauré le 1er novembre 2006 par le Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le DPE est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

En France, le bâtiment est aujourd’hui le plus gros consommateur d’énergie (43 %) et produit plus de 22 % des émissions de gaz à effet de serre. Cela représente chaque année plus d’une tonne d’équivalent pétrole consommée par Français et 2 tonnes de CO2 générée et libérée dans l’atmosphère.

Dans l’objectif de diminuer ces consommations, l’urgence est donc de réduire au maximum les pertes d'énergie.

Les pouvoirs publics relayés par le Grenelle Environnement se sont donc fixés un objectif ambitieux pour le secteur du bâtiment : diviser par 4 la consommation énergétique du parc résidentiel d’ici 2050.

Des réglementations thermiques dans le neuf et l’existant créées ou renforcées ces dernières années vont déjà dans ce sens. Des incitations financières (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro…) aident les particuliers à réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

Grâce à un DPE, les solutions les plus adaptées pourront être choisies pour rendre le logement moins énergivore.





Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le DPE dresse un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier et permet aux futurs acquéreurs ou locataires :

 de mieux évaluer sa consommation énergétique et son coût,

 de mesurer l’impact sur l’effet de serre,

 de disposer de conseils pour maitriser sa consommation d’énergie.

Le propriétaire, particulier comme professionnel, a donc l’obligation, lors de tout acte de vente ou mise en location d’un logement ou d’un bâtiment, de faire réaliser ce diagnostic pour informer ses futurs acheteurs ou locataires sur la performance énergétique du bien immobilier concerné.

Le Diagnostic de Performance Energétique, ou DPE, peut aussi être réalisé de façon “volontaire”, puisqu’il permet de mieux connaître un logement, d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et ainsi, le cas échéant, de cibler les travaux les plus efficaces pour y économiser de l’énergie.

Le DPE “volontaire” vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur son coût.

3 éléments pour faciliter la lecture du DPE
Pour rendre ce constat plus lisible et synthétiser l’état énergétique de votre logement, le DPE s’accompagne de 3 informations claires :
 

 Une estimation des consommations
chiffrée en euros,

 L’étiquette énergie
pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures).





Les consommations énergétiques, relatives au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, sont exprimées en kWh / m².an.

L’échelle est cotée de A, pour les logements les plus sobres, à G pour les plus énergivores. Pour information, la moyenne du parc immobilier français se situe autour de 240kWh/m2/an (classe E).



 L’étiquette climat
pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.




Les émissions de gaz à effet de serre (GES ), relatives au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, sont exprimées en kg d’équivalent CO2/m2.an. 

L’échelle est également cotée de A pour les logements faiblement émetteurs, à G pour les logements fortement émetteurs. Elle informe et sensibilise le futur acheteur ou le futur locataire de l'impact des émissions de gaz à effet de serre lié à sa consommation d'énergie.


 

 

 

 

 

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Qui est concerné par le DPE ?


Le diagnostic DPE est obligatoire pour :
 

 

 Les propriétaires de tous les logements ou locaux à usage commercial s'ils sont équipés d’un moyen de chauffage.

Pour tout acte de vente depuis le 1er novembre 2006,

Pour toute location à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007. Les propriétaires doivent fournir le DPE à leur locataire en l’annexant au contrat de location lors de la signature de ce dernier.

Pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir du 1er Juillet 2007.

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage de la performance énergétique des biens mis en vente ou en location dans les agences immobilières ou sur les sites d’annonce internet, est obligatoire.

 Les gestionnaires des bâtiments publics importants

Le DPE doit être affiché dans le hall d'accueil du bâtiment.

Cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le gestionnaire sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures d'économies d'énergie à prendre, notamment lors des périodes d'inoccupation.


 

 

 

 

 

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Quelle sont les exceptions concernant l'obligation de réalisation d'un DPE ?

Selon l'Art. R. 134-1. du Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, le diagnostic de performance énergétique s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :
 

 

 Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans,

 Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m2,

 Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement,

 Les bâtiments servant de lieux de culte,

 Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.


 

 

 

 

 

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Comment est réalisé le DPE ?

Le mode opératoire est très encadré, et repose sur un arrêté ministériel. Selon la configuration ou l'usage du local visé, nous parlerons des méthodes dites 3CL ou sur facture.
 

 

 La méthode conventionnelle dite 3CL
- Pour les bâtiments à usage d'habitation (
maisons individuelles et appartements) construits après 1948


Avec cette méthode, l’opérateur calcule et intègre un ensemble d’informations relatives au bien immobilier concerné :

Surface habitable,

Surfaces déperditives : plafond, plancher, fenêtres, portes …,

Configuration particulière du logement,

Matériaux utilisés,

Particularité du systèmes de ventilation,

Systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de climatisation.


Pour parvenir au résultat final et pouvoir éditer un rapport fiable, l’utilisation d’un logiciel agrée par l’ADEME est obligatoire depuis le 01er janvier 2012.

L'agence Anota utilise le logiciel
Liciel certifié et agrée par l’ADEME.

Le respect de cette démarche constitue un engagement de qualité et de fiabilité du DPE fournit à nos clients.


 La méthode, dite « sur facture »
- Pour les bâtiments à usage d'habitation (maisons individuelles et appartements) construits avant 1948 

- Pour les biens immobiliers équipés d’un chauffage collectif, les locaux commerciaux et tertiaires

Avec cette seconde méthode, l’opérateur effectue le calcul  avec un relevé des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 dernières années fourni par le propriétaire.

Dans le cas d’une copropriété équipée d’un chauffage collectif, un prorata des consommations est réalisé en fonction du tantième du bien concerné.



 La méthode ThCE2005, dite 
« DPE neuf »
- Pour les constructions neuves

 

Le DPE neuf est établi sur la base d’une synthèse de l'étude thermique qui permet d’obtenir les quantités d’énergies finales à prendre en compte et d’une vérification visuelle des éléments décrits dans cette synthèse de l'étude thermique; l'objectif étant de vérifier que ces derniers sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment.

 

 


Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser
pour la réalisation d'un DPE


(Cliquer sur le tableau pour l'agrandir)

 

 


 

 Les Recommandations


Une fois le calcul de la performance énergétique du bien immobilier effectué, l’opérateur d’Anota rédige une liste de recommandations pratiques et techniques.

Il vous apporte des conseils de comportement pour la maîtrise de l’énergie au quotidien et vous recommande les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie : isolation de qualité, équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation… plus performants et moins énergivores, recours aux énergies renouvelables…

Exemples
Déperditions moyennes pour une maison individuelle d’avant 1975 non isolée.
Source ADEME




 

 
L’isolation expliquée par Fred et Jamy






 

 

 

 

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Qui peut réaliser un DPE ?

 Le DPE doit obligatoirement être établi par un professionnel dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’Accréditation).

 L’opérateur réalisant les DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE.

 Il doit avoir souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du DPE.



Vous avez choisi votre diagnostiqueur ?
Assurez-vous qu’il soit bien en règle au regard de ces obligations.

Les opérateurs du Cabinet Anota sont tous certifiés et contrôlés par le
Bureau Veritas Certification.





 

 

 

 

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Durée de validité du DPE ?

 

Le diagnostic de performance énergétique est valable pour une durée de 10 ans.

 

Un DPE vente ou location est donc réutilisable pour toute vente ou location pendant cette durée.


 

 

 

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Quels sont les principaux textes officiels relatifs au DPE ?

 

 

 Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

 Arrêté du 03 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.

 

 Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.

 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

 Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

 

 Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.

 Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

 Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.


 

 

 

 

 

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Encore plus d’informations ?


 MINISTERE DU LOGEMENT
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Logement-et-hebergement-



 



 LEGIFRANCE
http://www.legifrance.gouv.fr/





 

 ADEME
http://www2.ademe.fr




 

 

 GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
 
http://www.legrenelle-environnement.fr






 

 BUREAU VERITAS
http://www.bureauveritas.fr





 



 COFRAC
http://www.cofrac.fr/




   

 

  ANOTA Accueil
http://www.anota.fr




 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Diagnostic immobilier Villedieu-les-Poêles

Villedieu-les-Poêles est située au cœur du bocage normand dans le département de la Manche. Cette commune tient son nom de son activité de poêlerie. Le bruit du martelage était tellement présent que les habitants ont été nommés « Les Sourdins ». On y trouve un grand nombre d'artisans spécialisés dans le travail du cuivre et l’une des quatre fonderies de cloches de France. Depuis plusieurs années, d'autres corps artisanaux sont également venus s'installer à Villedieu-les-Poêles : potiers, créateurs de luminaire, souffleurs de verre, restaurateurs de meubles anciens....

Le diagnostic immobilier à Villedieu-les-Poêles

Le diagnostic immobilier à Villedieu-les-Poêles est obligatoirement annexé à l’acte de vente ou au bail de location pour les biens immobiliers à usage d’habitation ou encore fourni aux entreprises devant réaliser des travaux. Avec un diagnostic immobilier à Villedieu-les-Poêles, vous connaitrez l’état sanitaire de votre bien immobilier, les risques éventuels de sécurité des personnes et les répercussions sur l’environnement. Diagnostic de Performance Energétique (DPE), diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic parasitaire, diagnostic électrique, diagnostic gaz, ...

Dans le cas d’une transaction, par exemple, le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic immobilier lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’Agence Anota, avec ses techniciens qualifiés et certifiés, s’engage à vous délivrer un conseil technique adapté, une information sur les obligations légales et réaliser un diagnostic complet de votre bien immobilier dans le respect des normes et de la réglementation.

Faites comme de nombreux professionnels de l’immobilier (Notaires, agences immobilières, syndics, administrateurs, huissiers, architectes, maitres d’œuvres, constructeurs, artisans, mairies,  …), qui confient la réalisation de leurs diagnostics immobiliers à l’Agence Anota !


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Appeler-nous à l’Agence de Coutances : 02 33 59 47 66 / 06 63 70 41 12  ou à l’Agence de Bayeux : 02 31 22 67 71 / 06 12 59 23 27

 

 

 

 

 

 

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